J.O. 226 du 28 septembre 2004
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Arrêté du 16 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 8 avril 2002 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux en droit et en histoire de l'art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR : JUSC0420732A
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code du commerce relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et notamment son article 16 (3°) ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2002 modifié fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux en droit et en histoire de l'art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
Arrêtent :
Article 1
A l'article 3 de l'arrêté du 8 avril 2002 susvisé, il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Le diplôme de "spécialiste en biens et services culturels délivré par l'Institut d'études supérieures des arts (IESA) ».Article 2
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 septembre 2004.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
M. Guillaume
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil